Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Sous-paragraphe 1 : Champ d'application de la cotisation de solidarité., Art. D731-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D731-37, Art. D731-42, Art. D731-45, Art. D731-47, Art. D731-48, Art. D731-49, Art. D731-50 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D731-36, Art. D731-44
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Prolegi/LEGITEXT000026708394#art-1