Chapitre Chapitre II : Modifications apportées au livre V du code de l'environnement
Art. 15
En vigueur depuis le 6 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, sauf les articles 4 et 8, le I de l'article 10 et l'article 11, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026725146#art-15