Chapitre Chapitre Ier : Modifications apportées au livre II du code de l'environnement
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Paragraphe 7 : Information du public sur l'utilisation par l'Etat des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. R229-33-1
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Prolegi/LEGITEXT000026725146#art-6