Art. 9
En vigueur depuis le 7 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012. Toutefois, pour ces déclarations, la date limite mentionnée à l'article R. 5212-1 est fixée au 31 mars ; cette date est fixée au 30 avril lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000026729505#art-9