Art. 2
En vigueur depuis le 13 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 13 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 22 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 Art. 23 II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026759773#art-2