Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012. II. ― Les macro-organismes entrés sur le territoire à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme autorisés au sens de ce décret, jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'autorisation prévue à l'article R. 258-2 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025264536#art-4