Titre TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre II : Certification des exploitants de capacités

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― (Abrogé) II. ― (Abrogé) III. ― (Abrogé) IV. ― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

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legi/LEGITEXT000026789742#art-11