Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 , Art. 10, Art. 26, Art. 28, , Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000026797060#art-3