Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003
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Prolegi/LEGITEXT000026796722#art-32