Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 II. ― Les dispositions de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026796722#art-33-1