Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide pour lesquelles une décision n'a pas été prise à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026831973#art-2