Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000026846454#art-3