Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les onzième et quatorzième alinéas de l'article 2 du décret du 21 mai 1953 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000026880355#art-20