Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 3 et 4 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 et 4 applicables de plein droit, l'article 5 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000026865536#art-6