Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Les dispositions du 1 de l'article 1er et du 1° de l'article 2 entrent en vigueur pour les cotisations dues à compter du 1er janvier 2013. II. ― Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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legi/LEGITEXT000026890537#art-4

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