Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2012, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit : Classe spéciale : 409 €. Classe A : 817 €. Classe B : 1 634 €. Classe C : 2 452 €. Classe D : 3 269 €.
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Prolegi/LEGITEXT000026903003#art-1