Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre VII : Autres dispositions particulières à Mayotte, Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*157-2, Art. R*157-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R150-1, Art. R* 150-4, Art. R150-2, Art. R150-3
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Prolegi/LEGITEXT000026888449#art-4