Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA octie B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AZA octies-0 A
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