Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits ouverts pour 2012 à l'état A au programme nouveau « Recapitalisation de Dexia » inscrit dans la mission du budget général « Engagements financiers de l'Etat » sont mis à la disposition du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000026884679#art-3