Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-3, Art. R5124-6, Art. R5124-36, Art. R5124-48-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre IV bis - Courtage de médicaments, Art. R5124-74, Art. R5124-75, Art. R5124-76, Art. R5124-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5124-49-2, Art. R5124-49-3, Art. R5124-54-1, Art. R5124-58, Art. R5124-60-1

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