Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R741-36, Art. R741-37, Art. R741-38, Art. R741-42-1, Art. R741-43, Art. R741-65, Art. R742-12-1, Art. R742-22, Art. R751-40, Art. R751-48-1
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Prolegi/LEGITEXT000025116078#art-1