Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D723-255 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
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Prolegi/LEGITEXT000025116340#art-3