Chapitre Chapitre III : Dispositions finales et transitoires
Art. 12
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret. Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant à la date de publication du présent décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site prévues à l'article 2 du présent décret jusqu'au renouvellement de leur composition. Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 8, 9, 10 et 11, entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les dispositions des articles 8 et 11 sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025345088#art-12