Art. 3
En vigueur depuis le 11 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025348931#art-3