Art. 7
En vigueur depuis le 18 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025373241#art-7