Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R39-1-A, Art. R39-1-B A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R109-2, Art. R128-2, Art. R149, Art. R175, Art. R183, Art. R191, Art. R351 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R99 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-160 du 28 février 1979
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