Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000025395984#art-2