Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000025402395#art-2