Art. 10
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012. Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025415098#art-10