Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. R*423-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-17, Art. *R421-19, Art. R*422-2-1
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legi/LEGITEXT000025415098#art-3

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