Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
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Prolegi/LEGITEXT000025415168#art-8