Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Commission scientifique indépendante des pharmaciens, Sct. Sous-Section 1 : Missions, Art. D4236-16, Sct. Sous-section 2 : Composition , Art. D4236-17, Art. D4236-18, Art. D4236-19, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Art. D4236-20, Art. D4236-21, Art. D4236-22, Art. D4236-23, Art. D4236-24, Art. D4236-25, Art. D4236-26, Art. D4236-27, Art. D4236-28
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