Art. 2

En vigueur depuis le 3 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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