Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) BRANCHE MENTIONNÉE au 3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale FONDS MENTIONNÉ à l' article L. 135-1du code de la sécurité sociale TOTAL Déficits 2011 5 952 300 000,00 3 776 300 000,00 9 728 600 000,00
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Prolegi/LEGITEXT000025452536#art-2