Art. 3
En vigueur depuis le 11 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions sont fixés par des arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000025469359#art-3