Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres de l'économie, des finances et de l'industrie par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « Participations financière de l'Etat », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025517989#art-2