Titre TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE›Chapitre Chapitre Ier : Recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Art. 15
En vigueur depuis le 19 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par le greffe aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000025526403#art-15