Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-17-1, Art. R112-17-2, Art. R112-17-3, Art. R112-17-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R112-17
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