Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité mensuelle de technicité peut être attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000025565478#art-1