Art. 3
En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000025587372#art-3