Art. 2
En vigueur depuis le 15 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de deux mois prévu à l'article 1er court à compter de la date de publication du présent décret pour la fixation des taux de participation de l'assuré à l'intérieur des limites prévues aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000025147748#art-2