DECRET · n° 2012-443

Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles

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Art. 4

En vigueur depuis le 18 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I à IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-6

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legi/LEGITEXT000025628380#art-4

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