Art. 2
En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les états annexés aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les états annexés au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025636140#art-2