Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de déclaration de situation patrimoniale annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par le modèle annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025642505#art-1