Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la commission nommés en application de l'article 2 prend fin à l'échéance du mandat des membres de la commission en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025677664#art-3