Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 E, Art. 371 G, Art. 371 L, Art. 371 L bis, Art. 371 M, Art. 371 Q, Art. 371 W, Art. 371 W bis, Art. 371 bis F, Art. 371 B A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 I
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