Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025168639#art-3