Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 21 mai 1990 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047656760#art-2