Chapitre Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
Art. 15
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'orientation a pour membres : 1° Son président ; 2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative ; 3° Cinq représentants du ministre chargé de la communication ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 6° Un représentant du ministre chargé de l'économie numérique ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 8° Quatre représentants des entreprises éditrices de publications imprimées mentionnées aux 3° et 4° de l'article 9 ; 9° Quatre représentants des services de presse en ligne mentionnés au 1° du même article, dont au moins un représentant de ceux de ces services qui sont tout en ligne ; 10° Un représentant des agences de presse ; 11° Quatre personnalités qualifiées au titre de leur connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033073426#art-15