Chapitre Chapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
Art. 5
En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des médias et des industries culturelles procède à l'évaluation régulière des différents dispositifs d'aide à la presse ou des projets aidés. Sur la base d'un cahier des charges, elle peut faire appel à cet effet à un cabinet spécialisé, disposant de compétences d'ingénierie financière, sociale, technique et organisationnelle. Ce cabinet est tenu au secret professionnel et au secret des affaires en ce qui concerne les informations dont il a connaissance en raison de l'exercice de sa mission. Les dépenses d'évaluation sont financées par les crédits du fonds prévu au chapitre III du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033073426#art-5